La gestion administrative d’un bien immobilier sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) comporte plusieurs obligations fiscales, dont la préparation et l’envoi de la liasse fiscale. Comprendre les différents documents constitutifs, leur rôle, ainsi que les étapes à suivre permet de respecter les délais légaux et d’optimiser sa fiscalité.
Comprendre la liasse fiscale et son contenu
La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux établis à la fin de chaque exercice comptable. Son objectif est de déclarer le résultat annuel de l’activité du loueur en meublé non professionnel. Parmi les documents inclus dans cette liasse, certains sont spécifiques et doivent répondre aux exigences précises des services fiscaux.
Les principaux documents de la liasse fiscale
La liasse fiscale inclut plusieurs formulaires essentiels :
- Formulaire cerfa n°2031 : Utilisé pour la déclaration de résultat, ce formulaire est crucial car il sert à déterminer le bénéfice ou le déficit dégagé par l’activité de location meublée.
- Formulaire cerfa n°2033-A : Ce document correspond au bilan simplifié. Il regroupe diverses informations sur les actifs, les passifs et les immobilisations du loueur en meublé non professionnel.
- Formulaire cerfa n°2033-B : Détaille les produits et les charges de l’exercice comptable écoulé, offrant une vue d’ensemble sur la rentabilité de l’activité.
- Formulaire cerfa n°2033-C : Synthétise le calcul des amortissements et leur suivi.
Importance de la liasse fiscale pour le LMNP
Le dépôt de la liasse fiscale est obligatoire pour tout loueur en meublé non professionnel ayant opté pour le régime réel. Elle permet de se conformer à ses obligations fiscales auprès de l’administration et d’éviter toute pénalité. De plus, elle constitue une documentation essentielle pour prouver la bonne gestion de son activité en cas de contrôle fiscal.
Rôle des différents formulaires de la liasse fiscale
Formulaire cerfa n°2031 : déclaration de résultat
Le formulaire cerfa n°2031 est un élément central de la liasse fiscale. Il indique si le loueur a réalisé un bénéfice ou une perte sur l’année fiscale. La précision et la justesse des données rapportées sont cruciales pour calculer correctement l’impôt dû ou le report des déficits éventuels.
Formulaire cerfa n°2033-A et 2033-B : le bilan et compte de résultat simplifié
Les formulaires cerfa n°2033-A et 2033-B représentent une version allégée du bilan et du compte de résultat traditionnel utilisé par les grandes entreprises. Spécialement adapté aux petites structures comme les LMNP, il synthétise les données financières essentielles. Cette simplicité facilite le traitement comptable et améliore la clarté des comptes présentés aux services fiscaux.
Formulaire cerfa n°2033-C : calcul et répartition des immobilisations
Le traitement des immobilisations fait partie intégrante de la liasse fiscale. Les biens acquis, après amortissement, doivent être correctement inscrits au bilan et les dotations suivies avec rigueur. Cette pratique évite des erreurs de calcul susceptibles de provoquer un redressement fiscal.
Dépôt d’une liasse fiscale LMNP : qui est concerné ?
La liasse fiscale est obligatoire en LMNP mais seulement pour une catégorie de loueur.
Seuls les loueur meublé ayant opté pour le régime réel ont l’obligation de déposer une liasse fiscale auprès du service des impôts.
Si vous avez opté pour le régime du micro BIC : aucune liasse n’est attendue par le service des impôts.
Étapes de constitution et d’envoi de la liasse fiscale
La tenue de la comptabilité
Avant de constituer une liasse fiscale, il faut tenir une comptabilité. Pour une activité de location meublée, la comptabilité comprendra en produit les loyers perçus par vos locataires et en charges les différentes dépenses qui vous incombent (charges de copropriété, assurances, taxe foncière…).
Nous vous conseillons vivement de recourir à un comptable lmnp pour la tenue de votre comptabilité.
La création de la liasse fiscale
Une fois la comptabilité complète et les documents vérifiés par votre expert-comptable, vous avez les données qui serviront de base pour votre liasse fiscale. Ce dernier pourra ensuite générer et remplir les différents imprimés fiscaux afin d’être certain que les impôts aient ensuite à disposition toutes les informations dont ils ont besoin.
Télédéclaration de votre liasse fiscale
La dernière étape consiste à transmettre la liasse fiscale auprès du service des impôts. Pour cela, votre comptable utilisera la télédéclaration. Cette étape doit être faite dans en respectant les délais puisqu’il existe une date limite pour la liasse fiscale.
Dépôt d’une liasse fiscale LMNP : coûts et risques
Les coûts à prévoir
Comme toute formalité, déposer une liasse fiscale peut avoir des coûts. Cela dépend du mode de transmission choisi.
Si vous faites le dépôt seul, depuis votre espace impôt gouv professionnel, il n’y a aucun coût à prévoir.
Cependant, si vous faites appel à un comptable, des frais seront à prévoir. Souvent, le coût de la télétransmission est compris dans le tarif du comptable. Comptez entre 400€ et 800€ pour la tenue de votre comptabilité en l’envoi de la liasse fiscale.
Le risque en cas de contrôle fiscale
La liasse fiscale est un document contrôlé par le service des impôts. Depuis quelques années, ces derniers utilisent l’intelligence artificielle pour repérer les éventuels erreurs qui se seraient glissées dans cet imprimé fiscal.
De ce fait, votre liasse fiscale ne doit pas comporter d’erreurs ou omissions en cas de contrôle de celle-ci par le service des impôts.
Ainsi, faites appel à un expert-comptable spécialisé dans l’immobilier pour sécuriser votre fiscalité.