LMNP sans siret : comment être en règle ?

Vous exercez une activité de location meublée sans SIRET ? Cette situation doit être corrigée afin d’être en règle avec les attentes de l’administration fiscale. 

LMNP sans siret : le risque 

Lorsque vous mettez un bien en location meublée, vous devez déclarer votre activité auprès du service des impôts dans les 15 jours suivant la mise en location. 

Cette procédure vous permet ainsi d’obtenir un numéro SIRET et de choisir le régime fiscal. 

Si vous n’effectuez pas cette déclaration, vous vous exposez à des sanctions par l’administration fiscale. 

Obtenir un SIRET en LMNP : la procédure à suivre 

Afin d’obtenir un numéro siret et exercez votre activité de location meublée en règle, voici comment procéder : 

Créez un compte sur le guichet unique de l’INPI

La déclaration de début d’activité est à faire sur le site de l’INPI, section guichet unique. Cette procédure est nouvelle depuis début 2023 car avant la mise en place du guichet unique, il fallait remplir le formulaire P0i pour vous identifier en tant que loueur en meublé. 

La première étape consiste à vous créer un compte et démarrer la création de votre activité. 

Les premiers onglets sont très simples à remplir : des informations sur votre état civil et votre adresse d’exploitation vous seront demandés. 

Choisissez la date de début d’activité 

Si vous exercez votre activité de LMNP sans siret, vous pouvez vous demander quelle date de début d’activité il faut indiquer ? 

Voici comment procéder : 

  • Si vous avez acheté un bien pour le louer : indiquer la date d’acquisition du bien (date de signature chez le notaire) 
  • Si vous avez mise en location votre habitation : indiquer la date de mise en location 

Choisissez votre régime fiscal : micro BIC ou réel ? 

C’est une question cruciale à laquelle il faut absolument réfléchir ! En effet, le régime fiscal choisi aura une conséquence directe sur le calcul de votre imposition en LMNP

Selon notre expérience, dans l’immense majorité des cas, le régime du réel est plus intéressant. En effet, le régime réel permet de déduire de vos loyers en ensemble de charges (charges de copropriété, assurance, taxe foncière…) ainsi qu’un amortissement. Cela permet de réduire grandement la base imposable. 

Néanmoins, opter pour le régime du réel augmente vos obligations comptables. Ainsi, vous devez faire appel à un comptable LMNP pour être en règle. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez également opter pour le régime du micro BIC qui vous permettra d’obtenir un abattement allant de 50% si vous faites de la location meublée longue durée.

Retour en haut